C-73.1, r. 2 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

Texte complet
54. Le montant de cette sûreté doit être d’au moins 100 000 $ par réclamation et, pour l’ensemble des réclamations qui se rapportent à une période de 12 mois, d’au moins 500 000 $.
D. 1865-93, a. 54.